Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Formation du contrat
Article 6 - Exécution du contrat
Article 7 - Livraison
Article 7A - Emballage et transport
Article 8 - Demandes, réclamations
Article 9 - Prix
Article 10 - Politique de paiement et de recouvrement
Article 11 - Garantie
Article 12 - Suspension et résolution
Article 13 - Limitation et responsabilité
Article 14 - Transfert des risques
Article 15 - Force majeure
Article 16 - Droits de propriété intellectuelle
Article 17 - Confidentialité, traitement des données et sécurité
Article 18 - Réclamations
Article 19 - Droit applicable
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés au sens suivant, sauf indication contraire expresse.
Il s'agit du site web de WGN B.V.
Consommateur : personne physique qui (ne) s'exerce pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Acheteur : le Consommateur qui conclut un contrat (à distance) avec le Vendeur.
Entreprise : la personne physique ou morale qui s'exerce dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
Offre : toute offre écrite adressée à l'Acheteur par WGN B.V. pour la fourniture de Produits.
Produits : les produits proposés par WGN B.V. sont des produits d'entretien, des articles de décoration d'intérieur et de jardin, ainsi que des appareils électroménagers et électriques.
Contrat : le contrat de vente (à distance) qui porte sur la vente et la livraison des produits achetés par l'Acheteur auprès de WGN B.V.
Site web : le site web utilisé par WGN B.V. est https://www.wgncompany.nl.
Article 2 - Identité de l'opérateur
Feloo (partie de WGN B.V.)
Prinses Margrietlaan 15, 2404HA, Alphen aan den Rijn, Pays-Bas
Adresse e-mail : info@felooshop.com
Numéro de téléphone : (+31) 0 683 939 602
Numéro de chambre de commerce : 80929664
Article 3 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute Offre de WGN B.V. et à tout contrat entre WGN B.V. et un Acheteur, ainsi qu'à tout produit proposé par WGN B.V. Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les contrats avec WGN B.V. pour lesquels des tiers doivent être impliqués.
Avant la conclusion d'un contrat (à distance), les présentes conditions générales seront fournies à l'Acheteur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, WGN B.V. indiquera à l'Acheteur la manière dont il pourra consulter les conditions générales, lesquelles seront en tout état de cause publiées sur le ou les sites web de WGN B.V., afin que l'Acheteur puisse facilement enregistrer ces conditions générales sur un support de données permanent.
Les dérogations aux présentes conditions générales sont, en principe, impossibles. L'applicabilité de toute autre condition générale ou (d'achat) de l'Acheteur est expressément rejetée. Seules les conditions générales de WGN B.V. s'appliquent à toutes les commandes convenues avec WGN B.V. Des dérogations aux conditions générales peuvent être apportées dans des situations exceptionnelles si cela a été expressément convenu par écrit avec WGN B.V.
Les présentes conditions générales s'appliquent également aux accords complémentaires, modifiés et de suivi avec l'Acheteur.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles et non avenues ou annulées en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur et la ou les disposition(s) nulle(s) et non avenue(s) sera remplacée par une disposition ayant la même portée que la disposition d'origine.
Les incertitudes concernant le contenu, l'explication ou les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées et expliquées dans l'esprit des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Toutes les offres faites par WGN B.V. sont sans engagement, sauf indication contraire expresse par écrit. Si l'offre est limitée ou valable sous certaines conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre. Une offre n'est valable que si elle est faite par écrit.
Les devis établis par WGN B.V. sont sans engagement. WGN B.V. ne sera liée par le devis que si l'acceptation de celui-ci est confirmée par écrit par l'Acheteur dans les 30 jours, ou par l'envoi d'une facture par WGN B.V. sur la base de ce qui a été acheté par l'Acheteur et consigné par écrit sur place. Néanmoins, WGN B.V. aura le droit de refuser un contrat avec un Acheteur potentiel pour un motif justifié à l'égard de WGN B.V.
L'offre contient une description complète et exacte du produit proposé. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l'Acheteur de faire une évaluation appropriée de l'offre. Les erreurs manifestes ou les méprises dans l'offre ne peuvent lier WGN B.V. Les images et les données spécifiques de l'offre ne sont qu'à titre indicatif et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résolution du contrat (à distance). WGN B.V. ne peut garantir que les couleurs sur l'image correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.
Les délais de livraison indiqués sur le site web de WGN B.V. sont indicatifs et, en cas de dépassement, ne donnent pas droit à l'acheteur à la résolution du contrat ou à des dommages et intérêts, sauf accord contraire exprès.
Un devis groupé n'oblige pas WGN B.V. à livrer une partie des marchandises incluses dans l'offre ou le devis au prix correspondant à cette partie.
En principe, aucune offre n'est faite. Le cas échéant et dans la mesure où une offre existe, celle-ci ne s'applique pas automatiquement aux commandes répétées. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et conformément au principe « en promotion » indiqué dans l'offre.
Article 5 - Formation du contrat
Le contrat est conclu au moment où l'Acheteur accepte une Offre de WGN B.V. en payant le produit en question.
Une Offre peut être faite par WGN B.V. via la boutique en ligne.
Si l'Acheteur a accepté l'Offre en concluant un contrat avec WGN B.V., WGN B.V. confirmera le contrat à l'Acheteur par écrit par e-mail.
Si l'acceptation s'écarte (sur des points mineurs) de l'offre incluse dans le devis ou la facture, WGN B.V. n'en sera pas liée. L'Acheteur doit payer l'intégralité du devis ou de la facture, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il a été convenu autrement.
WGN B.V. ne sera pas liée par une Offre si l'Acheteur pouvait raisonnablement s'attendre ou aurait dû comprendre que l'Offre contient une erreur ou une méprise évidente dans sa rédaction. L'Acheteur ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou de ce lapsus.
Les contrats ne peuvent être conclus que par des membres du personnel, des employés ou des personnes embauchées autorisés de WGN B.V., habilités à représenter l'entreprise et disposant d'une procuration écrite.
Les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Le droit de rétractation est exclu si l'Acheteur est une entreprise.
Article 5a - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat, éventuellement sans en donner les motifs, pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par le représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé par l'opérateur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'opérateur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'opérateur.
En cas de traces visibles d'utilisation, d'accessoires manquants ou d'emballage manquant, le consommateur n'a plus droit au prix d'achat intégral. Dans ce cas, le consommateur doit à l'opérateur une compensation partielle. L'opérateur examine l'état du produit retourné et détermine la dépréciation sur cette base.
Pour les produits d'hygiène, le droit de rétractation ne peut être exercé si le produit a été utilisé. Dans le cas d'un produit dit d'hygiène, cela est indiqué sur la page du produit et/ou une étiquette, un sceau et/ou un film sera apposé sur le produit ou autour de celui-ci. Si l'étiquette, le sceau et/ou le film est rompu ou endommagé, le droit de rétractation expire et il n'est plus possible de retourner le produit.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'opérateur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en faire part par un message écrit/e-mail à info@wgncompany.nl. Après que le consommateur a fait part de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. L'expédition doit être retournée à l'adresse fournie par l'opérateur. Dans ce cas, l'adresse de retour se trouve avec la succursale opérationnelle de l'opérateur en Chine.
Si, après l'expiration des délais susmentionnés, le client n'a pas fait part de sa volonté d'exercer son droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit à l'opérateur, l'achat est considéré comme définitif.
Article 5b - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'opérateur doit rembourser ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'opérateur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.
Article 6 - Exécution du contrat
WGN B.V. exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences d'un travail bien fait.
Si et dans la mesure où cela est nécessaire pour la bonne exécution du contrat, WGN B.V. aura le droit de faire réaliser certaines activités par des tiers à sa propre discrétion.
L'acheteur veillera à ce que toutes les informations que WGN B.V. indique comme nécessaires ou que l'acheteur devrait raisonnablement comprendre comme nécessaires pour l'exécution du contrat soient fournies à WGN B.V. en temps utile. Si les données nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournies à temps à WGN B.V., WGN B.V. a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer à l'Acheteur les coûts supplémentaires résultant du retard selon les tarifs habituels.
Dans ce cas, le consommateur doit à l'opérateur une compensation partielle. WGN B.V. ne sera pas responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, survenu parce que WGN B.V. s'est fondée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'Acheteur, à moins que WGN B.V. n'ait eu connaissance de cette inexactitude ou de cette incomplétude.
L'Acheteur indemnisera WGN B.V. contre toute réclamation de tiers subissant des dommages en rapport avec l'exécution du contrat et qui sont imputables à l'Acheteur.
Article 7 - Livraison
En principe, la livraison sera effectuée depuis l'entrepôt du Fournisseur. Le Fournisseur est situé hors d'Europe et principalement en Chine.
L'expédition des produits sera gratuite.
Si le début, la progression ou la livraison des services est retardé parce que, par exemple, l'Acheteur n'a pas ou n'a pas fourni en temps utile toutes les informations demandées, ne coopère pas suffisamment, le (versement) d'acompte n'a pas été reçu à temps par WGN B.V. ou qu'un retard survient en raison d'autres circonstances indépendantes de la volonté de WGN B.V., WGN B.V. aura droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison. Tous les délais de livraison convenus ne seront jamais des délais fermes. L'acheteur doit mettre WGN B.V. en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour livrer. L'acheteur n'aura droit à aucune compensation en conséquence du retard survenu.
L'Acheteur est obligé de prendre livraison des marchandises au moment où elles lui sont mises à disposition conformément au contrat, même si elles lui sont proposées plus tôt ou plus tard que convenu.
Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, WGN B.V. aura le droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l'acheteur.
Si WGN B.V. requiert des informations de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du contrat, le délai de livraison commencera après que l'Acheteur aura mis ces informations à la disposition de WGN B.V.
Si WGN B.V. a indiqué un délai de livraison, celui-ci sera indicatif. Pour la livraison en dehors des Pays-Bas, des délais de livraison plus longs s'appliquent que ceux indiqués sur le site web. Ce délai dépendra du délai de livraison du Fournisseur.
WGN B.V. aura le droit de livrer les marchandises en plusieurs lots, à moins que cela n'ait été convenu autrement ou que la livraison partielle n'ait aucune valeur indépendante. WGN B.V. aura le droit de facturer les marchandises ainsi livrées séparément.
L'Acheteur sera responsable de l'importation et du paiement de la TVA et de tous les droits de douane d'importation des produits achetés par l'Acheteur.
Article 7A - Emballage et transport
WGN B.V. s'engage envers le client à faire en sorte que les marchandises soient correctement emballées par le fournisseur et à les sécuriser de manière à ce qu'elles atteignent leur destination en bon état lors d'une utilisation normale.
Sauf accord contraire par écrit, toutes les livraisons seront comprises avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'emballage et les matériaux d'emballage.
L'acceptation des marchandises sans aucun commentaire sur le bon de livraison/la facture sera considérée comme une preuve que l'emballage était en bon état au moment de la livraison.
L'Acheteur est réputé être en possession de tous les permis d'importation et/ou de paiement requis. L'absence ou le retrait de ces permis ne libère pas l'Acheteur de l'obligation de prendre livraison des marchandises de la manière convenue. Si les marchandises sont vendues par WGN B.V. sans dédouanement, l'Acheteur ne peut en tirer aucun droit d'annuler la commande. Si l'Acheteur est tenu de payer des droits de douane, ces coûts seront entièrement à la charge et aux risques de l'Acheteur. Le droit d'annuler la commande ne peut pas non plus découler d'un changement dans les réglementations sur la qualité et/ou d'objections faites par des tiers sur les marchandises au motif de brevets, de marques de commerce et d'autres droits.
Le risque moléculaire sera toujours supporté par l'Acheteur.
Article 8 - Examen, réclamations
L'Acheteur sera obligé d'examiner les marchandises livrées, ou de les faire examiner, au moment de la livraison, mais en tout état de cause dans les quatorze jours suivant la réception des marchandises livrées, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour déballer ou utiliser les marchandises afin d'évaluer s'il souhaite conserver le produit. Ce faisant, l'Acheteur doit examiner si la qualité et la quantité des marchandises livrées correspondent au contrat et si les produits répondent aux exigences applicables en matière de transactions normales (commerciales).
L'Acheteur est obligé d'examiner comment le produit doit être utilisé et, en cas d'utilisation personnelle, de tester le produit conformément aux instructions d'utilisation. WGN B.V. n'accepte aucune responsabilité pour l'utilisation incorrecte du produit par l'Acheteur, ni pour tout mauvais conseil donné par l'Acheteur à ses clients.
Tout défaut visible ou manque doit être signalé par écrit à WGN B.V. après la livraison à info@wgncompany.nl. L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours après la livraison pour le faire. Les défauts ou manques non visibles doivent être signalés dans le mois suivant leur découverte, mais au plus tard six mois après la livraison. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par l'Acheteur, l'Acheteur est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
Si l'Acheteur souhaite retourner des marchandises défectueuses, il ne le fera qu'avec l'autorisation écrite préalable de WGN B.V. et de la manière indiquée par WGN B.V. Le retour des marchandises sera à l'entière discrétion de WGN B.V..
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra, si cela est nécessaire à l'avis de WGN B.V., retourner le produit et tous les accessoires, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans leur état et emballage d'origine à WGN B.V., conformément aux instructions de retour de WGN B.V.
Les remboursements ne seront effectués que s'ils sont convenus par écrit avec WGN B.V..
Les remboursements à l'Acheteur seront traités dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la réception de la demande de retour. Le remboursement sera effectué sur le numéro de compte précédemment spécifié.
Si l'Acheteur exerce son droit de réclamation, il n'aura pas le droit de suspendre son obligation de paiement ou de compenser les factures impayées.
En cas de non-livraison intégrale, et/ou si un ou plusieurs produits sont manquants, et que cela est imputable à WGN B.V., WGN B.V. enverra, à la demande de l'Acheteur, le ou les produits manquants via le Fournisseur ou annulera le reste de la commande (avec un remboursement du trop-payé). La réception des produits est déterminante dans ce cas. Aucun dommage subi par l'Acheteur en conséquence de la portée déviante de la livraison ne peut être récupéré auprès de WGN B.V.
Les réclamations ne sont pas possibles si l'Acheteur a commandé les mauvais produits ou avait de fausses attentes concernant le produit concerné.
Article 9 - Prix
Pendant la période de validité de l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements des taux de TVA.
Les prix mentionnés dans l'offre sont compris avec la TVA et autres prélèvements gouvernementaux, ainsi que les frais d'expédition et tout coût de transport et d'emballage, sauf indication contraire expresse. Pour les consommateurs, le prix est affiché avec la TVA.
Les prix mentionnés dans l'offre sont basés sur les facteurs de coût applicables au moment de la conclusion du contrat, tels que : droits d'importation et d'exportation, frais de fret et de déchargement, assurance et tous les prélèvements et taxes. Toute différence, qu'elle soit favorable ou défavorable, au moment de l'arrivée, du départ ou de la livraison, sera au bénéfice ou aux frais de l'Acheteur.
Dans le cas de produits dont les prix fluctuent sur le marché financier et sur lesquels WGN B.V. n'a aucune influence, WGN B.V. peut proposer ces produits à des prix variables. Dans l'offre est indiqué que les prix sont des prix cibles et peuvent fluctuer.
Trois mois après la conclusion de l’accord, WGN B.V. peut, à sa seule discrétion, appliquer des augmentations de prix. Si des augmentations de prix interviennent au cours de ces trois mois, elles ne peuvent être dues qu’à une disposition légale.
Article 10 - Politique de paiement et de recouvrement
Le paiement doit être effectué à l’avance par virement bancaire. Toute contestation du montant des factures doit être notifiée dans les 7 jours suivant la date de la facture, mais ne suspend pas l’obligation de paiement.
L’acheteur ne peut tirer aucun droit ni aucune attente d’un devis émis à l’avance, sauf accord contraire exprès des parties.
L’acheteur doit payer ces frais immédiatement, en utilisant le moyen de paiement indiqué sur la boutique en ligne. Sauf circonstances exceptionnelles, l’acheteur ne peut convenir d’un délai supplémentaire pour payer le montant dû qu’avec l’accord exprès et écrit de WGN B.V.
WGN B.V. est en droit de faire en sorte que les paiements effectués par l’acheteur servent en premier lieu à couvrir les frais, puis à réduire les intérêts restant dus, et enfin à réduire le principal et les intérêts courants. WGN B.V. peut, sans être en demeure, refuser une proposition de paiement si l’acheteur indique un ordre d’imputation différent. WGN B.V. peut refuser le paiement intégral du principal si les intérêts échus, les intérêts courants et les frais ne sont pas également payés.
Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement et ne le fait pas dans le délai de paiement stipulé de 14 jours, il recevra d’abord un rappel écrit avant d’être mis en demeure, après quoi il recevra une mise en demeure l’informant des conséquences du retard.
À compter de la date à laquelle l’acheteur est en demeure, WGN B.V. pourra, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne soit nécessaire, réclamer les intérêts légaux à compter du premier jour de la demeure jusqu’au paiement intégral, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaire conformément à l’article 6:96 du Code civil néerlandais, calculés selon l’échelle graduée prévue par l’Arrêté du 1er juillet 2012 relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire.
Si WGN B.V. a engagé des frais plus élevés que ceux qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais pourront être remboursés. L’acheteur supportera également les frais judiciaires et d’exécution engagés.
Article 11 - Garantie
WGN B.V. ne garantit pas que les produits répondent aux spécifications, à l’utilisabilité et/ou à la conformité énoncées dans l’offre et aux règles/règlements légaux en vigueur au moment de la conclusion de l’accord. WGN B.V. ne garantit pas l’absence de défauts dans les marchandises livrées, mais WGN B.V. s’efforce et fera tout son possible pour livrer les marchandises conformément à l’accord. La durée de conservation réelle des produits périssables ne peut être garantie.
La garantie ci-dessus s’applique dans le cadre et pour une durée correspondant à la garantie du fabricant. WGN B.V. ne sera jamais responsable de l’adéquation des produits à chaque utilisation individuelle de l’acheteur ni des conseils (sur) l’utilisation ou l’application des produits.
Tous les produits proposés par WGN B.V. porteront un marquage CE ainsi que le nom et l’adresse du fabricant.
Si les marchandises à livrer ne répondent pas à ces garanties, WGN B.V. devra, dans un délai raisonnable après réception ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, après notification écrite du défaut par l’acheteur, à sa discrétion, remplacer ou faire réparer les marchandises. En cas de remplacement, l’acheteur s’engage à retourner l’article remplacé à WGN B.V. et à en transférer la propriété à WGN B.V. si celle-ci l’exige pour obtenir un remboursement.
La garantie visée aux présentes ne s’applique pas si le défaut résulte d’une utilisation imprudente ou incorrecte ou si, sans l’autorisation écrite de WGN B.V., l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications ou tenté d’apporter des modifications à la marchandise ou l’ont utilisée à des fins pour lesquelles elle n’est pas destinée ou dans des conditions anormales.
Si la garantie fournie par WGN B.V. concerne une marchandise produite par un tiers, elle sera limitée à la garantie fournie par le fabricant de la marchandise.
WGN B.V. précise que certains produits, y compris les produits de soins externes, sont soumis à une date d’expiration limitée, qui est toujours indiquée sur le produit concerné. L’acheteur doit tenir compte de cette durée de conservation pendant laquelle la qualité et la sécurité du produit peuvent être garanties conformément à la garantie du fabricant.
En cas de questions concernant l’utilisation des produits de soins et l’effet de certains ingrédients, ainsi que leur adéquation pour l’acheteur, l’acheteur peut contacter WGN B.V. pour des questions d’ordre général ou demander conseil à son propre médecin (généraliste) pour obtenir des conseils spécifiques.
Article 12 - Suspension et résolution
WGN B.V. est en droit de suspendre l’exécution des obligations ou de résoudre l’accord si l’acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas intégralement les obligations (de paiement) prévues par l’accord.
En outre, WGN B.V. est en droit de résoudre l’accord ou les accords existant entre elle et l’acheteur, dans la mesure où ces accords n’ont pas encore été exécutés, sans accord judiciaire, si l’acheteur ne remplit pas, en temps utile ou correctement, les obligations découlant de tout accord conclu avec WGN B.V.
En outre, WGN B.V. est en droit de résoudre l’accord ou de le faire résoudre sans mise en demeure préalable si des circonstances surviennent de telle sorte que l’exécution de l’accord devient impossible ou ne peut plus être exigée conformément aux exigences d’équité et de bonne foi, ou si d’autres circonstances surviennent de telle sorte qu’il ne peut plus être raisonnablement attendu que l’accord soit maintenu sans modification.
Si l’accord est résolu, les créances de WGN B.V. à l’encontre de l’acheteur deviendront immédiatement exigibles. Si WGN B.V. suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et de l’accord.
WGN B.V. conserve toujours le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Article 13 - Limitation de responsabilité
Si l’exécution de l’accord par WGN B.V. entraîne la responsabilité de WGN B.V. envers l’acheteur ou des tiers, cette responsabilité sera limitée aux frais facturés par WGN B.V. en relation avec l’accord. La responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant maximal versé par la compagnie d’assurance par situation.
La responsabilité de WGN B.V. sera en outre limitée à la réparation gratuite d’un article défectueux ou au remplacement de cet article - ou d’une partie de celui-ci - à la discrétion de WGN B.V.
. WGN B.V. ne sera pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des pertes commerciales, de la perte de bénéfices et/ou des pertes subies, des économies manquées, des dommages dus à l’interruption des activités et des dommages résultant de l’utilisation des produits fournis par WGN B.V. Pour les consommateurs, la limitation s’étend à ce qui est autorisé conformément à l’article 7:24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
WGN B.V. ne sera pas responsable des dommages causés ou pouvant être causés par tout acte ou omission résultant de toute information (incomplète et/ou incorrecte) figurant sur le ou les sites web ou sur tout site web lié.
WGN B.V. n’est pas responsable des erreurs et/ou irrégularités dans le fonctionnement du site web et ne sera pas responsable des défaillances ou de l’indisponibilité du site web pour quelque raison que ce soit.
WGN B.V. n’est responsable ni de la transmission correcte et intégrale du contenu des e-mails envoyés par/au nom de WGN B.V., ni de leur réception en temps utile.
Toutes les réclamations de l’acheteur dues à des manquements de la part de WGN B.V. seront caduques si elles ne sont pas notifiées par écrit à WGN B.V., en indiquant les motifs, dans un délai d’un an à compter du moment où l’acheteur en a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance.
WGN B.V. rejette expressément toute responsabilité et toute réclamation des acheteurs et des tiers ayant subi des dommages (physiques) en raison de l’utilisation des produits. Les produits ne doivent être utilisés que conformément aux instructions d’utilisation et la dose journalière ne doit jamais être dépassée. En cas de prise de médicaments, l’acheteur doit consulter son médecin à tout moment.
Tout conseil donné par WGN B.V. concernant l’utilisation des produits revêt uniquement un caractère général et non contraignant. Chaque acheteur doit juger de sa propre responsabilité si le produit lui convient. En cas de doute, l’acheteur doit consulter son médecin ou son médecin généraliste pour évaluer l’utilisation dans le cas spécifique.
Les produits de soins externes ainsi que les appareils électriques doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants. De plus, les produits doivent être conservés conformément aux instructions d’utilisation déterminées pour chaque produit. WGN B.V. recommande de consulter un spécialiste avant d’utiliser les produits de soins externes. en cas de grossesse, d’allaitement, de prise de médicaments et en cas de doute sur une éventuelle hypersensibilité à l’un des ingrédients.
Article 14 - Transfert des risques
Le risque de perte ou de dommage aux produits faisant l’objet de l’accord est transféré à l’acheteur au moment où les marchandises quittent l’entrepôt de WGN B.V. Le risque est également transféré à l’acheteur si les marchandises sont placées sous le contrôle de l’acheteur et/ou de tiers.
Article 15 - Force majeure
WGN B.V. ne sera pas responsable si elle est dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, ni ne sera tenue de remplir toute obligation si elle en est empêchée en raison d’une circonstance qui ne lui est pas imputable et dont elle ne peut être tenue responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée.
La force majeure comprendra en tout état de cause, sans s’y limiter, ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence : (i) la force majeure des fournisseurs de WGN B.V., (ii) le manquement des fournisseurs à remplir correctement leurs obligations, (iii) les défauts des marchandises, équipements, logiciels ou matériaux provenant de tiers, (iv) les mesures gouvernementales, (v) les pannes d’électricité, (vi) les défaillances des installations Internet, des réseaux de données et de télécommunications (par exemple en raison de la cybercriminalité et du piratage), (vii) les catastrophes naturelles, (viii) la guerre et les attaques terroristes, (ix) les problèmes généraux de transport, (x) les grèves au siège de WGN B. V. et (xi) toute autre situation qui, selon l’avis de WGN B.V., échappe à son contrôle et empêche temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
WGN B.V. est en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution survient après que WGN B.V. aurait dû remplir son engagement.
Les parties peuvent suspendre les obligations prévues par l’accord pendant toute la durée de la force majeure. Si cette période dépasse deux mois, chacune des parties est en droit de résoudre l’accord sans obligation de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
Dans la mesure où WGN B.V. a déjà partiellement rempli ses obligations découlant de l’accord ou sera en mesure de les remplir au moment où la situation de force majeure survient, et dans la mesure où une valeur indépendante peut être attribuée respectivement à la part déjà remplie ou restant à remplir, WGN B.V. est en droit de facturer séparément la part déjà remplie ou restant à remplir. L’acheteur sera tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.
Clause 16 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur de WGN B.V. sont détenus exclusivement par WGN B.V. et ne sont pas transférés à l’acheteur et/ou à l’utilisateur.
Il est interdit à l’acheteur de divulguer et/ou de reproduire, modifier ou mettre à la disposition de tiers tout document faisant l’objet des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur de WGN B.V. sans le consentement écrit préalable et exprès de WGN B.V. Si l’acheteur souhaite apporter des modifications aux marchandises livrées par WGN B.V., WGN B.V. doit donner son consentement exprès aux modifications envisagées.
Il est interdit à l’acheteur d’utiliser les produits faisant l’objet des droits de propriété intellectuelle de WGN B.V. d’une autre manière que celle convenue dans l’accord.
Si l’acheteur découvre une violation des droits de propriété intellectuelle de WGN B.V., ou soupçonne autrement une violation (éventuelle) des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur, il doit en informer WGN B.V. dans les plus brefs délais.
Article 17 - Confidentialité, traitement des données et sécurité
WGN B.V. traitera les données (personnelles) de l’acheteur et des utilisateurs du ou des sites web avec soin et ne les utilisera que conformément à la déclaration de confidentialité. Sur demande, WGN B.V. en informera la personne concernée. Les questions concernant le traitement des données personnelles et toute autre information peuvent être envoyées par e-mail à info@wgncompany.nl.
Si WGN B.V. doit assurer la sécurité des informations conformément à l’accord, cette sécurité devra respecter les spécifications convenues et un niveau de sécurité qui n’est pas déraisonnable compte tenu de l’état de l’art, de la sensibilité des données et des coûts engagés.
Article 18 - Réclamations
Si l’acheteur n’est pas satisfait du service ou des produits de WGN B.V. ou a d’autres réclamations concernant le contrat d’achat, il est tenu de les signaler dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 2 semaines suivant la survenance de la cause pertinente ayant entraîné la réclamation. Les réclamations peuvent être signalées via info@wgncompany.nl avec l’objet « réclamation ».
La réclamation doit être suffisamment étayée et/ou expliquée par l’acheteur afin que WGN B.V. puisse la traiter.
WGN B.V. répondra au contenu de la réclamation dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de celle-ci.
Les parties tenteront de trouver une solution ensemble.
Article 19 - Droit applicable
Tout accord entre WGN B.V. et l’acheteur sera régi par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
En cas d’interprétation du contenu et de la portée des présentes conditions générales, le texte néerlandais prévaudra toujours. WGN B.V. est en droit de modifier les présentes conditions générales unilatéralement.
Tout litige découlant de l’accord conclu entre WGN B.V. et l’acheteur ou en relation avec celui-ci sera tranché par le tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si les dispositions impératives de la loi attribuent la compétence à un autre tribunal.